En réponse à la notification envoyée par le plaignant (le passager), le plaignant (la compagnie aérienne WIZZ) a communiqué son refus de payer l’indemnisation due en vertu du règlement, en invoquant comme motif de son refus des conditions météorologiques défavorables pour l’exploitation du vol qui auraient nécessité l’annulation du vol.
La justification par la défenderesse des conditions météorologiques défavorables pour le vol n’est pas fondée, étant donné que d’autres vols ont décollé le même jour de l’aéroport international Henri Coandă.
En outre, le défendeur WIZZ n’a pas prouvé que l’annulation a été causée par des conditions météorologiques qui pourraient être qualifiées de circonstances extraordinaires au sens de la législation européenne.
Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 261/2004, l’annulation de vols n’est pas couverte par les dispositions de la législation de l’Union européenne. En vertu du règlement (CEE) no 295/91 (qui est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre conformément à l’article 288 du TFUE), en cas d’annulation d’un vol, les passagers doivent être indemnisés par le transporteur aérien WIZZ conformément à l’article 7, sous réserve des exceptions énoncées aux points i) à iii).
Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, le transporteur aérien WIZZ n’est pas tenu de verser une indemnisation en vertu de l’article 7 s’il peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement prévoient que les passagers ont droit à une indemnisation de 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, de 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et de 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance, il est tenu compte de la destination à laquelle il est prévu que le passager arrive après l’heure prévue en raison d’un refus d’embarquement ou d’une annulation du vol.
Étant donné que le vol entre l’aéroport international Henri Coandă (OTP) et l’aéroport G. Marconi Airport, Bologna (BLQ), couvre une distance inférieure à 1500 km, à savoir 1175 km, la défenderesse WIZZ est tenue, en vertu du règlement, de payer la somme de 250 EUR.